FACTUALRISK Outil · Conformité IA
À jour au 22 novembre 2026 Après l'omnibus (UE) 2026/1744 Niveau : dirigeants, RSSI, DPO, juristes

AI Act : le checker et le registre des agents IA

Beaucoup ont retenu que l'AI Act était reporté. C'est vrai pour le haut risque, faux pour le reste. Cet outil classe chaque usage d'IA de votre entreprise, cite l'article qui s'applique, donne l'échéance, et construit votre registre au fil des réponses.

Ce n'est pas un avis juridique. Chaque résultat cite sa base légale pour qu'un juriste puisse le vérifier vite.

2 déc. 2026prochaine échéance : nouvelles interdictions, marquage des contenus
2 déc. 2027haut risque de l'annexe III, au lieu du 2 août 2026
35 M€ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite
8domaines à haut risque dans l'annexe III
1

Le calendrier réel

En une phraseSeul le haut risque a été repoussé. Les interdictions, la formation et la transparence s'appliquent déjà.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a déplacé deux dates et en a ajouté une.

Frise · Les échéances de l'AI Act après l'omnibus
2 février 2025 · en vigueur
Pratiques interdites et maîtrise de l'IA
Articles 5 et 4. Tous les fournisseurs et déployeurs.
2 août 2025 · en vigueur
Modèles d'IA à usage général, gouvernance
Chapitre V. Pèse sur les fournisseurs de modèles. Les États désignent leurs autorités.
27 juillet 2026 · en vigueur
Entrée en vigueur de l'omnibus
L'article 4 devient une obligation de moyens : prendre des mesures, sans garantir un niveau donné pour chaque personne.
2 août 2026 · en vigueur
Transparence et contrôles
Article 50 : chatbots, contenus générés, hypertrucages. Début des contrôles nationaux et européens.
2 décembre 2026 · prochaine échéance
Nouvelles interdictions et fin de la transition
Interdiction des contenus sexuels réalistes non consentis et des contenus pédocriminels générés. Marquage lisible par machine exigé aussi pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.
2 décembre 2027 · reporté
Haut risque de l'annexe III
Recrutement, crédit, éducation, biométrie, services essentiels. Date initiale : 2 août 2026.
2 août 2028 · reporté
Haut risque de l'annexe I
IA intégrée à un produit réglementé : machines, dispositifs médicaux, jouets. Date initiale : 2 août 2027.
2 août 2030
Systèmes des autorités publiques
Mise en conformité des systèmes à haut risque déjà en service dans le secteur public.
Le piège du report. Un report de date n'est pas un report de travail. Classer ses usages, former les équipes et obtenir la documentation des éditeurs prend des mois. Et un usage interdit l'est depuis février 2025.
2

Les quatre niveaux

En une phraseLe règlement ne classe pas les outils, il classe les usages.

Le même assistant est à risque minimal quand il résume un compte rendu, et à haut risque quand il trie des candidatures.

Interdit

Neuf familles de pratiques : manipulation, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, entre autres.

Article 5 · depuis le 2 février 2025
Haut risque

Huit domaines où l'IA pèse sur la vie des personnes : emploi, crédit, éducation, biométrie. Et l'IA de sécurité des produits réglementés.

Article 6, annexes I et III · 2 décembre 2027 et 2 août 2028
Transparence

Chatbots, contenus générés, hypertrucages : les personnes doivent savoir qu'une IA est à l'œuvre.

Article 50 · depuis le 2 août 2026
Risque minimal

Tout le reste. Aucune obligation propre au système, mais l'obligation de former s'applique.

Article 4 · depuis le 2 février 2025

Déployeur ou fournisseur : la question qui change tout

Votre situationVotre rôleConséquence
Vous utilisez un outil du marché tel quelDéployeurObligations d'usage : notice, contrôle humain, journaux, information des personnes.
Vous développez un système, ou le faites développer, et le mettez en service sous votre nomFournisseurObligations de conception : gestion des risques, documentation, évaluation de conformité.
Vous modifiez fortement un système à haut risque, changez sa destination ou y apposez votre marqueFournisseur possibleL'article 25 peut vous transférer les obligations du fournisseur. À faire qualifier.
3

Le checker

En une phraseUn système à la fois : répondez, lisez le classement, ajoutez-le au registre, passez au suivant.

Tout reste dans votre navigateur, rien n'est envoyé. Ne saisissez aucune donnée personnelle : le nom de l'outil et sa finalité suffisent.

La fiche du système
1. Est-ce un système d'IA ?

Oui s'il déduit ses résultats de données, avec une part d'autonomie : il prédit, recommande, génère ou décide. Non si ce sont des règles écrites à l'avance, une macro ou une recherche par mots-clés.

4

Votre registre

En une phraseUne fiche par système, avec son niveau, sa base légale, ses obligations et, pour un agent, ses droits.

Le registre est vide. Classez un premier système avec le checker.

Où est stocké ce registre. Dans ce navigateur uniquement. Il disparaît si vous videz les données du site ou changez d'appareil : téléchargez le CSV. Le fichier s'ouvre dans un tableur.
5

Les obligations en détail

En une phraseTrois tableaux : ce qui vaut pour tous, ce qui vaut pour un déployeur à haut risque, ce qui vaut pour un fournisseur.

Pour tous, dès aujourd'hui

ObligationArticleConcrètement
Maîtrise de l'IA4Une formation adaptée aux usages, des consignes écrites, une trace de qui a été formé. Obligation de moyens depuis l'omnibus.
Aucune pratique interdite5Vérifier chaque usage contre les neuf familles. Attention aux outils qui analysent les émotions des salariés.
Dire qu'une IA répond50(1)Obligation du fournisseur. Si vous déployez un chatbot, vérifiez que la mention existe.
Signaler les hypertrucages50(4)Obligation du déployeur : toute image, son ou vidéo généré qui imite le réel doit être signalé.
Signaler les textes d'intérêt public générés50(4)Sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale assumée.
Informer en cas de reconnaissance des émotions50(3)Obligation du déployeur, hors cas interdits.

Déployeur d'un système à haut risque, au 2 décembre 2027

ObligationArticleConcrètement
Respecter la notice26(1)Obtenir la notice du fournisseur et s'y tenir. Un usage hors notice vous expose.
Contrôle humain26(2)Des personnes nommées, formées, avec l'autorité d'écarter le résultat.
Données d'entrée26(4)Pertinentes et représentatives, pour la part que vous maîtrisez.
Surveillance et alerte26(5)Suspendre et prévenir le fournisseur et l'autorité en cas de risque ou d'incident grave.
Journaux26(6)Conservés au moins six mois.
Information des salariés26(7)Représentants du personnel et salariés concernés, avant la mise en service.
Information des personnes26(11)Toute personne visée par une décision prise ou assistée par le système.
Analyse d'impact sur les droits fondamentaux27Organismes publics, services publics, solvabilité, assurance vie et santé. Peut renvoyer à l'analyse d'impact du RGPD.
Droit à l'explication86Pouvoir expliquer le rôle du système dans une décision individuelle.

Fournisseur d'un système à haut risque

ObligationArticleConcrètement
Gestion des risques9Un processus continu, sur tout le cycle de vie.
Gouvernance des données10Jeux d'entraînement, de validation et de test documentés, biais examinés.
Documentation technique11Modèle simplifié pour les PME et les petites ETI.
Journalisation12Enregistrement automatique des événements.
Notice13Claire, complète, destinée aux déployeurs.
Contrôle humain14Le système doit pouvoir être surveillé, corrigé et arrêté.
Exactitude, robustesse, cybersécurité15Résistance aux erreurs et aux attaques, dont l'empoisonnement des données.
Qualité et conformité17, 43, 47, 48Système qualité, évaluation de conformité, déclaration UE, marquage CE.
Enregistrement49Base de données de l'UE.
Suivi et incidents72, 73Surveillance après commercialisation, signalement des incidents graves.
6

Le cas des agents

En une phraseLe mot « agent » n'existe pas dans le règlement : un agent est un système d'IA, classé selon ce qu'il fait.

Un agent ajoute pourtant un risque que le règlement traite peu : il agit. Il a un compte, des droits, des outils. C'est un sujet de sécurité avant d'être un sujet de conformité. D'où un registre qui porte les deux.

Champ du registrePourquoiD'où vient l'exigence
Finalité et responsableSavoir qui répond de l'agentBonne pratique ; base de tout inventaire
Niveau de risque et base légaleSavoir quelles obligations s'appliquentAI Act, articles 5, 6 et 50
Compte utiliséUn compte dédié se coupe sans bloquer une personneSécurité : moindre privilège
Droits et outils connectésMesurer ce qu'un agent détourné pourrait faireSécurité : surface d'exposition
Validation humaineEmpêcher une action irréversible lancée seuleAI Act, articles 14 et 26(2) pour le haut risque
JournalPouvoir enquêter après un incidentAI Act, articles 12 et 26(6) pour le haut risque
Personne qui sait l'arrêterRéagir en minutes, pas en joursSécurité : gestion d'incident
Le lien avec le shadow AI. On ne peut inscrire au registre que ce que l'on connaît. La première étape reste de découvrir les outils réellement utilisés.
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Qui contrôle en France

En une phrasePas d'autorité unique : un coordinateur et des régulateurs sectoriels.

Le schéma présenté par le gouvernement confie la coordination à la DGCCRF, qui sert de point de contact unique. La CNIL et l'Arcom reçoivent une large part du contrôle, avec d'autres autorités selon les secteurs. La répartition définitive dépend de la loi de désignation : vérifiez son état avant de citer une autorité dans un document.

ManquementPlafondArticle
Pratique interdite35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial99
Autres obligations, dont le haut risque et la transparence15 M€ ou 3 %99
Informations inexactes fournies aux autorités7,5 M€ ou 1 %99

Pour les grandes entreprises, le montant le plus élevé des deux s'applique. Pour les PME et les petites ETI, c'est le plus faible.

Le plan en 30 jours

1

Inventorier

Lister tous les usages d'IA, y compris ceux que personne n'a validés et les fonctions d'IA des logiciels déjà en place.

Semaine 1
2

Classer

Passer chaque usage dans le checker. Traiter d'abord tout ce qui ressemble à une pratique interdite.

Semaine 2
3

Former

Une session par population, avec les usages réels du métier, et une feuille de présence. C'est la preuve de l'article 4.

Semaine 3
4

Rendre visible

Mention d'IA sur les chatbots, signalement des contenus générés, règles d'usage diffusées.

Semaine 3
5

Interroger les éditeurs

Pour chaque usage à haut risque : notice, documentation, calendrier de conformité. Leur réponse conditionne la vôtre en 2027.

Semaine 4

Questions fréquentes

L'AI Act a-t-il été reporté ?

En partie seulement. Le règlement (UE) 2026/1744 a repoussé les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. Les pratiques interdites, la maîtrise de l'IA, les modèles à usage général et la transparence de l'article 50 s'appliquent.

Une PME qui utilise seulement un assistant d'IA est-elle concernée ?

Oui, au titre de l'article 4 : elle doit prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA sachent le faire. Les autres obligations dépendent de l'usage, pas de la taille.

Un agent IA est-il une catégorie de l'AI Act ?

Non. Le règlement ne connaît que des systèmes d'IA et des modèles d'IA à usage général. Un agent est classé selon ce qu'il fait : le même agent peut être à risque minimal pour trier des documents et à haut risque pour trier des candidatures.

Le registre des systèmes d'IA est-il obligatoire ?

Le règlement n'impose pas de registre interne à toutes les entreprises. Mais sans inventaire, il est impossible de savoir quelles obligations s'appliquent, ni de le démontrer lors d'un contrôle.

Et le RGPD, NIS2, le droit du travail ?

Ils s'ajoutent. Un outil de tri de candidatures relève à la fois de l'AI Act, du RGPD et du droit du travail. Le checker signale ces croisements sans les analyser.

Pour passer à l'action

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Sources