Le calendrier réel
En une phraseSeul le haut risque a été repoussé. Les interdictions, la formation et la transparence s'appliquent déjà.
Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a déplacé deux dates et en a ajouté une.
Les quatre niveaux
En une phraseLe règlement ne classe pas les outils, il classe les usages.
Le même assistant est à risque minimal quand il résume un compte rendu, et à haut risque quand il trie des candidatures.
Neuf familles de pratiques : manipulation, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, entre autres.
Article 5 · depuis le 2 février 2025Huit domaines où l'IA pèse sur la vie des personnes : emploi, crédit, éducation, biométrie. Et l'IA de sécurité des produits réglementés.
Article 6, annexes I et III · 2 décembre 2027 et 2 août 2028Chatbots, contenus générés, hypertrucages : les personnes doivent savoir qu'une IA est à l'œuvre.
Article 50 · depuis le 2 août 2026Tout le reste. Aucune obligation propre au système, mais l'obligation de former s'applique.
Article 4 · depuis le 2 février 2025Déployeur ou fournisseur : la question qui change tout
| Votre situation | Votre rôle | Conséquence |
|---|---|---|
| Vous utilisez un outil du marché tel quel | Déployeur | Obligations d'usage : notice, contrôle humain, journaux, information des personnes. |
| Vous développez un système, ou le faites développer, et le mettez en service sous votre nom | Fournisseur | Obligations de conception : gestion des risques, documentation, évaluation de conformité. |
| Vous modifiez fortement un système à haut risque, changez sa destination ou y apposez votre marque | Fournisseur possible | L'article 25 peut vous transférer les obligations du fournisseur. À faire qualifier. |
Le checker
En une phraseUn système à la fois : répondez, lisez le classement, ajoutez-le au registre, passez au suivant.
Tout reste dans votre navigateur, rien n'est envoyé. Ne saisissez aucune donnée personnelle : le nom de l'outil et sa finalité suffisent.
Votre registre
En une phraseUne fiche par système, avec son niveau, sa base légale, ses obligations et, pour un agent, ses droits.
Le registre est vide. Classez un premier système avec le checker.
Les obligations en détail
En une phraseTrois tableaux : ce qui vaut pour tous, ce qui vaut pour un déployeur à haut risque, ce qui vaut pour un fournisseur.
Pour tous, dès aujourd'hui
| Obligation | Article | Concrètement |
|---|---|---|
| Maîtrise de l'IA | 4 | Une formation adaptée aux usages, des consignes écrites, une trace de qui a été formé. Obligation de moyens depuis l'omnibus. |
| Aucune pratique interdite | 5 | Vérifier chaque usage contre les neuf familles. Attention aux outils qui analysent les émotions des salariés. |
| Dire qu'une IA répond | 50(1) | Obligation du fournisseur. Si vous déployez un chatbot, vérifiez que la mention existe. |
| Signaler les hypertrucages | 50(4) | Obligation du déployeur : toute image, son ou vidéo généré qui imite le réel doit être signalé. |
| Signaler les textes d'intérêt public générés | 50(4) | Sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale assumée. |
| Informer en cas de reconnaissance des émotions | 50(3) | Obligation du déployeur, hors cas interdits. |
Déployeur d'un système à haut risque, au 2 décembre 2027
| Obligation | Article | Concrètement |
|---|---|---|
| Respecter la notice | 26(1) | Obtenir la notice du fournisseur et s'y tenir. Un usage hors notice vous expose. |
| Contrôle humain | 26(2) | Des personnes nommées, formées, avec l'autorité d'écarter le résultat. |
| Données d'entrée | 26(4) | Pertinentes et représentatives, pour la part que vous maîtrisez. |
| Surveillance et alerte | 26(5) | Suspendre et prévenir le fournisseur et l'autorité en cas de risque ou d'incident grave. |
| Journaux | 26(6) | Conservés au moins six mois. |
| Information des salariés | 26(7) | Représentants du personnel et salariés concernés, avant la mise en service. |
| Information des personnes | 26(11) | Toute personne visée par une décision prise ou assistée par le système. |
| Analyse d'impact sur les droits fondamentaux | 27 | Organismes publics, services publics, solvabilité, assurance vie et santé. Peut renvoyer à l'analyse d'impact du RGPD. |
| Droit à l'explication | 86 | Pouvoir expliquer le rôle du système dans une décision individuelle. |
Fournisseur d'un système à haut risque
| Obligation | Article | Concrètement |
|---|---|---|
| Gestion des risques | 9 | Un processus continu, sur tout le cycle de vie. |
| Gouvernance des données | 10 | Jeux d'entraînement, de validation et de test documentés, biais examinés. |
| Documentation technique | 11 | Modèle simplifié pour les PME et les petites ETI. |
| Journalisation | 12 | Enregistrement automatique des événements. |
| Notice | 13 | Claire, complète, destinée aux déployeurs. |
| Contrôle humain | 14 | Le système doit pouvoir être surveillé, corrigé et arrêté. |
| Exactitude, robustesse, cybersécurité | 15 | Résistance aux erreurs et aux attaques, dont l'empoisonnement des données. |
| Qualité et conformité | 17, 43, 47, 48 | Système qualité, évaluation de conformité, déclaration UE, marquage CE. |
| Enregistrement | 49 | Base de données de l'UE. |
| Suivi et incidents | 72, 73 | Surveillance après commercialisation, signalement des incidents graves. |
Le cas des agents
En une phraseLe mot « agent » n'existe pas dans le règlement : un agent est un système d'IA, classé selon ce qu'il fait.
Un agent ajoute pourtant un risque que le règlement traite peu : il agit. Il a un compte, des droits, des outils. C'est un sujet de sécurité avant d'être un sujet de conformité. D'où un registre qui porte les deux.
| Champ du registre | Pourquoi | D'où vient l'exigence |
|---|---|---|
| Finalité et responsable | Savoir qui répond de l'agent | Bonne pratique ; base de tout inventaire |
| Niveau de risque et base légale | Savoir quelles obligations s'appliquent | AI Act, articles 5, 6 et 50 |
| Compte utilisé | Un compte dédié se coupe sans bloquer une personne | Sécurité : moindre privilège |
| Droits et outils connectés | Mesurer ce qu'un agent détourné pourrait faire | Sécurité : surface d'exposition |
| Validation humaine | Empêcher une action irréversible lancée seule | AI Act, articles 14 et 26(2) pour le haut risque |
| Journal | Pouvoir enquêter après un incident | AI Act, articles 12 et 26(6) pour le haut risque |
| Personne qui sait l'arrêter | Réagir en minutes, pas en jours | Sécurité : gestion d'incident |
Qui contrôle en France
En une phrasePas d'autorité unique : un coordinateur et des régulateurs sectoriels.
Le schéma présenté par le gouvernement confie la coordination à la DGCCRF, qui sert de point de contact unique. La CNIL et l'Arcom reçoivent une large part du contrôle, avec d'autres autorités selon les secteurs. La répartition définitive dépend de la loi de désignation : vérifiez son état avant de citer une autorité dans un document.
| Manquement | Plafond | Article |
|---|---|---|
| Pratique interdite | 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial | 99 |
| Autres obligations, dont le haut risque et la transparence | 15 M€ ou 3 % | 99 |
| Informations inexactes fournies aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % | 99 |
Pour les grandes entreprises, le montant le plus élevé des deux s'applique. Pour les PME et les petites ETI, c'est le plus faible.
Le plan en 30 jours
Inventorier
Lister tous les usages d'IA, y compris ceux que personne n'a validés et les fonctions d'IA des logiciels déjà en place.
Semaine 1Classer
Passer chaque usage dans le checker. Traiter d'abord tout ce qui ressemble à une pratique interdite.
Semaine 2Former
Une session par population, avec les usages réels du métier, et une feuille de présence. C'est la preuve de l'article 4.
Semaine 3Rendre visible
Mention d'IA sur les chatbots, signalement des contenus générés, règles d'usage diffusées.
Semaine 3Interroger les éditeurs
Pour chaque usage à haut risque : notice, documentation, calendrier de conformité. Leur réponse conditionne la vôtre en 2027.
Semaine 4Questions fréquentes
L'AI Act a-t-il été reporté ?
En partie seulement. Le règlement (UE) 2026/1744 a repoussé les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. Les pratiques interdites, la maîtrise de l'IA, les modèles à usage général et la transparence de l'article 50 s'appliquent.
Une PME qui utilise seulement un assistant d'IA est-elle concernée ?
Oui, au titre de l'article 4 : elle doit prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA sachent le faire. Les autres obligations dépendent de l'usage, pas de la taille.
Un agent IA est-il une catégorie de l'AI Act ?
Non. Le règlement ne connaît que des systèmes d'IA et des modèles d'IA à usage général. Un agent est classé selon ce qu'il fait : le même agent peut être à risque minimal pour trier des documents et à haut risque pour trier des candidatures.
Le registre des systèmes d'IA est-il obligatoire ?
Le règlement n'impose pas de registre interne à toutes les entreprises. Mais sans inventaire, il est impossible de savoir quelles obligations s'appliquent, ni de le démontrer lors d'un contrôle.
Et le RGPD, NIS2, le droit du travail ?
Ils s'ajoutent. Un outil de tri de candidatures relève à la fois de l'AI Act, du RGPD et du droit du travail. Le checker signale ces croisements sans les analyser.
Pour passer à l'action
Cartographie AI Act
Inventaire de vos usages, classement argumenté, registre complet et plan d'action, à faire valider par votre juriste.
Réserver 30 minutesShadow AI
La méthode pour découvrir les usages non déclarés et un générateur de règles d'usage.
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